Dans un arrêt du 5 juin 2014, la Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a confirmé un jugement qui avait considéré que la vente d’ordinateurs sur lesquels était préinstallé un logiciel d’exploitation ne constituait pas nécessairement une pratique commerciale déloyale prohibée. L’association de consommateurs à l’initiative de l’action en justice considérait que le fait de proposer à la vente des ordinateurs pré-équipés d’un logiciel d’exploitation, sans possibilité offerte au consommateur d’acquérir le même ordinateur sans logiciel d’exploitation, constituait une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, interprété à la lumière de la directive 2005/29/CE. Cependant, la Cour d’appel de Paris a relevé qu’en l’espèce, en se connectant au site internet du distributeur, l’internaute pouvait accéder à une rubrique permettant d’acheter un ordinateur non pré-équipé et qu’en conséquence, la pratique commerciale déloyale n’était pas constituée.
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