Le 11 juin 2014, la Mission commune d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques a présenté à la presse son rapport intitulé « Refonder le droit à l’information publique à l’heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique« . La Mission recommande notamment de créer « un référé communication ». Ainsi, la CADA pourrait saisir le juge administratif, après réception par cette dernière d’une demande d’avis adressée par un tiers, « lorsque la question de la communicabilité du document auquel l’accès est demandé a déjà été tranchée par elle-même ou par la jurisprudence, ou si le document figure sur une liste fixée par arrêté après avis de la CADA« . La Mission préconise ensuite de construire « un droit d’accès numérique à l’information publique » qui supposerait, notamment, la mise en ligne systématique et immédiate de documents d’intérêt général.
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