Adoption définitive de la proposition de loi sur la vente à distance de livres

Le 26 juin 2014 a été définitivement adoptée par le Sénat la proposition de loi encadrant les conditions de vente à distance des livres. Elle contient deux articles dont le premier, inséré dans la loi Lang de 1981 « relative au prix du livre », dispose que, si chaque vendeur peut proposer une remise de 5 % sur le prix du livre fixé par l’éditeur ou l’importateur, ce rabais ne peut être cumulé avec la gratuité des frais de port s’agissant d’un livre acheté en ligne et non retiré dans le commerce.

Pour lire la proposition de loi sur le site du Sénat

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.