Annulation de la décision n°13 de la Commission Copie Privée par le Conseil d’Etat

Par un arrêt du 25 juin 2014, le Conseil d'Etat a annulé la décision n°13 prise par la Commission Copie Privée le 12 janvier 2011, fixant le montant de la redevance pour copie privée pour plusieurs supports, dont les tablettes tactiles. La requête en annulation avait été déposée notamment par Apple. Le Conseil d’Etat a considéré"qu'en décidant que l'ensemble des supports (…) serait soumis à la rémunération, sans prévoir d'exonération ou de droit au remboursement pour ceux des supports acquis, notamment à des fins professionnelles", sans que rien dans les conditions d'utilisation de ces supports ne permette de présumer leur usage à des fins de copie privée, la décision attaquée a notamment méconnu l'article L. 311-8 du Code de la propriété intellectuelle.

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