Interdépendance des contrats : inefficacité de la clause affirmant l’indépendance

Par un arrêt du 22 mai 2014, la Cour d’appel d’Amiens a rappelé qu’en cas d’interdépendance de contrats, la clause affirmant l’indépendance d’un contrat par rapport à l’autre est réputée non écrite. En l’espèce, une société avait conclu avec un prestataire informatique un contrat de création, d’hébergement, d’administration et de maintenance d’un site internet, ainsi qu’un "contrat de location de site web" avec une société de financement. Après avoir rappelé que "les contrats concomitants qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants", la Cour a relevé que ces deux contrats comportaient une identité d’objet, de durée, et de prix, et qu'y figurait la mention des noms du fournisseur, du loueur, et du locataire. En conséquence, la Cour a conclu que la résiliation du contrat de prestation de services entraînait la résiliation du contrat de location.

Arrêt non encore publié.