Ordonnance sur le développement de la facturation électronique

Le 26 juin 2014, a été publiée l’ordonnance n° 2014-697 relative au développement de la facturation électronique, prise en application de la loi du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie. Elle prévoit la transmission obligatoire des factures relatives à des contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics sous forme dématérialisée. L’ordonnance porte également création d’un « portail de facturation » permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique. Cette nouvelle obligation s’applique « aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement ».

Pour lire l’ordonnance sur Legifrance.fr

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