Rupture du contrat d’emailing

Par un jugement du 6 juin 2014, le Tribunal de commerce de Paris n'a pas fait droit à l’action en résiliation d’un contrat de mise à disposition d’une plateforme de routage permettant l’acheminement de campagnes d’emailing engagée par le prestataire. En l'espèce, le Tribunal a relevé que n'avait pas été mise en œuvre la clause imposant au prestataire de respecter un délai de 30 jours donné au client pour remédier à ses manquements avant la résiliation du contrat, dès lors que le prestataire avait, suite aux manquements constatés, notifié au client sa décision de résilier immédiatement le contrat.

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