Un décret du 16 septembre 2014, pris en application de l’ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif, est venu compléter le Code monétaire et financier en y ajoutant les définitions et conditions d’accès et d’exercice de professions intitulées « conseillers en investissement participatif » et « intermédiaires en financement participatif », ainsi que les règles de bonne conduite de ces professions et les mentions devant figurer sur les contrats types mis à disposition des prêteurs et des emprunteurs. Ce décret fixe également les plafonds applicables aux prêts et aux emprunts en matière de financement participatif.
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