Par un arrêt du 17 octobre 2014, la Cour d’appel de Paris a reçu la fin de non-recevoir soulevée par la société Facebook France pour défaut de qualité à défendre en justice concernant le service Facebook. En l’espèce, un jugement du TGI de Paris avait ordonné à Facebook France le rétablissement d’une page Facebook à la demande de sa créatrice, suite à sa suppression. Facebook France avait interjeté appel de ce jugement, demandant sa mise hors de cause au motif qu’elle « n’opère et n’héberge pas le service Facebook » qui est opéré et hébergé par les sociétés Facebook Inc et Facebook Ireland Limited. La Cour d’appel a en effet constaté que les sociétés Facebook France et Facebook Inc étaient des « entités juridiques différentes », aux activités distinctes, et que Facebook France n’était pas un représentant de Facebook Inc.
Arrêt non encore publié
