Illicéité de la preuve collectée par un STAD avant sa déclaration à la CNIL

Par un arrêt de cassation du 8 octobre 2014, la Cour de cassation a rappelé qu’un licenciement ne pouvait se fonder sur des informations recueillies par un système de traitement automatisé de données personnelles (STAD) non déclaré à la CNIL. En l’espèce, des informations recueillies via un "dispositif de contrôle individuel de l’importance et des flux de messageries électroniques" de salariés avaient servi de fondement à un licenciement. Cependant, ce dispositif n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL, la Cour a jugé que les informations ainsi recueillies constituaient "un moyen de preuve illicite".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance