Dans le cadre d’un contrat portant sur l’hébergement de solutions logicielles, la cliente avait laissé de nombreuses factures impayées. Se plaignant de la non-conformité du service rendu par le prestataire, elle avait ensuite résilié unilatéralement le contrat et sollicité un dédommagement pour les préjudices subis. Le prestataire, après l’avoir mise en demeure de lui régler les factures impayées, avait assigné sa cocontractante en paiement devant le Tribunal de commerce, sept jours après la mise en redressement judiciaire de celle-ci. Le Tribunal avait alors fixé la créance du prestataire au passif de la cliente. Par un arrêt du 2 octobre 2014, la Cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement sur ce point, rappelant qu’en application de l’article L. 624-2 du Code de commerce, le juge-commissaire est seul compétent pour décider de la fixation d’une créance au passif d’une société placée en redressement judiciaire lorsqu’aucune instance n’a été introduite avant le jugement d’ouverture de la procédure collective.
Arrêt non publié
