Condamnation d’un prestataire de référencement pour non-respect d’une obligation de résultat

Par un jugement du 28 octobre 2014, le Tribunal de commerce de Paris a condamné un prestataire à rembourser son client pour n’avoir pas atteint les résultats contractuellement prévus d’amélioration du référencement d’un site internet. Le prestataire estimait que, conformément aux stipulations contractuelles, son obligation de résultat s’était transformée en obligation de moyen en raison du manque de collaboration de son client. Le Tribunal a rejeté cette argumentation, après avoir constaté que le client avait "toujours collaboré dans des délais raisonnables" et que le prestataire n’avait pas réagi à un problème technique, alors qu’il en avait connaissance depuis plusieurs mois.

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