Vidéosurveillance sur le lieu de travail : mise en demeure d’une société par la CNIL

Le 14 octobre 2014, la CNIL a mis en demeure un distributeur de matériel informatique de mettre en conformité à la Loi Informatique et Libertés, sous un délai de deux mois, les systèmes de vidéosurveillance de tous ses magasins situés sur le territoire français. En l’espèce, la CNIL avait constaté que des postes de travail ainsi que des espaces de pause des salariés étaient filmés de manière permanente et que l’information délivrée aux salariés sur ce point était lacunaire. La CNIL a donc relevé un manquement à l’obligation de veiller à l’adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données traitées ainsi qu’un manquement à l’obligation d’informer les salariés de la société, aux termes des articles 6 et 32 de la Loi Informatique et Libertés. Si à l’expiration de ce délai de deux mois la société ne s’est pas conformée à la mise en demeure, elle encourt 150 000 euros d’amende.

Pour lire le communiqué de la CNIL

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