Après avoir résilié un contrat de location de matériel informatique et de prestations de services financé par un contrat de location financière, la société cliente avait cessé d’honorer le paiement des loyers. Elle avait alors été assignée en résiliation et en paiement des échéances impayées par l’organisme de financement. Invoquant l’indivisibilité des contrats, la cliente faisait valoir que la résiliation du contrat informatique emportait la résiliation du contrat de location financière, mais avait été déboutée de ses demandes en première instance et en appel. Par un arrêt du 2 décembre 2014, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, réitérant sa jurisprudence selon laquelle « les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants » et que « sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ».
Pour lire l’arrêt sur Légifrance
