Par un arrêt du 14 novembre 2014, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris qui avait prononcé la résiliation d’un contrat de location financière souscrit par une société pour le financement d’un contrat de création, hébergement, administration et maintenance d’un site internet, et qui l’avait condamnée au paiement des loyers échus. La cliente avait interjeté appel et demandé que la nullité du contrat conclu avec le prestataire informatique soit constatée pour dysfonctionnement du site. La Cour d’appel a considéré que la cliente était « irrecevable à invoquer cette inexécution à l’encontre de la seule société [de location financière]« le prestataire informatique n’ayant pas « été mis en cause dans la procédure afin de faire valoir ses moyens de défense ».
Arrêt non encore publié
