Interdépendance des contrats de fourniture et de location financière

Par un arrêt du 4 décembre 2014, la Cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement du Tribunal de commerce qui avait prononcé la nullité d’un contrat de fourniture de matériel téléphonique, pour défaut de consentement en raison de manœuvres dolosives, et la caducité subséquente du contrat de location financière servant à le financer. Selon la Cour d’appel "le contrat de fourniture et le contrat de location financière [étaient] bien interdépendants puisqu’ils [étaient] concomitants". Ainsi, "la nullité du contrat de fourniture entraîn[ait] donc bien la caducité du contrat de location financière".

Arrêt non encore publié