Validité de la signature électronique dans un acte introductif d’instance

Par un jugement du 19 décembre 2014, la juridiction de proximité de Nantes a confirmé la validité d’un acte introductif d’instance effectué par l’intermédiaire du site demanderjustice.com. Le juge de proximité a constaté que le client du site avait lui-même rempli sa déclaration, formulé ses demandes, apposé et confirmé sa signature puis validé sa requête par un clic. Il a considéré que le dispositif ayant reçu la certification CertEurop, la signature électronique revêtait “la même force probante que la signature papier”. Le juge a ainsi considéré que la “preuve contraire permettant de faire échec à la présomption de fiabilité” n’ayant pas été rapportée, l’identité du signataire était bien assurée.

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