Obligation pour le vendeur d’ordinateurs d’informer les consommateurs sur les conditions d’utilisation des logiciels préinstallés

Par un arrêt du 22 janvier 2015 rendu sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Versailles a considéré qu’une société commercialisant des ordinateurs portables équipés de logiciels d’exploitation préinstallés était soumise à l’obligation d’informer les consommateurs sur les conditions d’utilisation de ces logiciels. Les juges ont en effet estimé que, bien que le vendeur ne soit pas partie au contrat de licence, il était tenu à cette obligation de renseignement et d’information, “dans la mesure où c’est bien [lui] qui vend la prestation de service constituée par l’accès à l’usage des logiciels”. La Cour ne l’a en revanche pas astreint à l’obligation d’indiquer le prix des logiciels préinstallés dans les ordinateurs qu’il commercialise.

Arrêt non encore publié