Primauté du droit du producteur de bases de données sur le droit à la réutilisation des données publiques

Dans un arrêt rendu le 26 février 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que le droit du producteur de bases de données prévalait sur le droit à la réutilisation de ses archives publiques. En l’espèce, une société de commercialisation de produits généalogiques avait demandé l’abrogation pour illégalité d’une délibération du conseil général d’un département qui avait limité la réutilisation des fichiers numériques à l’accomplissement d’une mission de service public. La Cour a rejeté sa requête en relevant tout d’abord que la délibération ne faisait pas obstacle à la réutilisation des informations contenues dans les archives du département, dans le format sous lequel les documents sont détenus. Elle a ensuite considéré que le département, en tant que producteur de base de données pouvait “légalement interdire l’extraction, sous forme de fichiers numériques complets, de tout ou partie du contenu de la base de données dont il est propriétaire et leur réutilisation par mise à disposition du public”.

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