TVA à taux réduit sur les livres numériques : manquement de la France au droit de l’Union européenne

Par un arrêt du 5 mars 2015, la CJUE a statué sur un recours en manquement introduit par la Commission européenne qui estimait que la France avait manqué aux obligations lui incombant au titre de la directive relative au système commun de TVA, en appliquant un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques. La Cour lui a donné raison, considérant qu’il s’agissait d’un “service fourni par voie électronique” au sens de l’article 98 paragraphe 2, qui exclut toute possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA à de tels services. Ainsi, le point 6 de l’annexe III de la directive, qui mentionne “la fourniture de livres, sur tout type de support physique” dans la liste des livraisons de biens et prestations de services pouvant faire l’objet d’un taux réduit, “ne saurait être interprété comme incluant dans son champ d’application la fourniture de livres électroniques”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE