Avis de la CNIL sur le projet de création du fichier des auteurs d’infractions terroristes

Par un avis du 7 avril 2015, la CNIL s’est prononcée sur un projet de dispositions législatives visant à modifier le Code de procédure pénale en y insérant une section relative au « fichier national automatisé des auteurs d’infractions terroristes » (FIJAIT). La Commission a tout d’abord considéré que, concernant les finalités poursuivies, les personnes concernées et les données collectées, les dispositions n’appelaient pas d’observations particulières de sa part. Elle a en effet relevé qu’étaient prévues, pour ce fichier proche du « fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes » existant (FIJAIS), des garanties “a priori de nature à assurer un équilibre entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de l’ordre public”. Elle a toutefois émis des observations en ce qui concerne notamment la durée de conservation des données et leurs destinataires, précisant que le décret prévu par le texte devra apporter des précisions et ajustements et devra également être soumis à son contrôle.

Pour lire la délibération de la CNIL