A la suite du refus d’un client de payer une facture relative au développement d’un logiciel selon les méthodes agiles, un prestataire informatique avait assigné son client lui reprochant une rupture brutale des relations commerciales au sens de l’article L. 442-6 1 5° du Code de commerce. Par un jugement du 9 mars 2015, le Tribunal de commerce de Paris a condamné le client à payer la facture litigieuse. Il a cependant débouté le prestataire de sa demande relative à la rupture brutale des relations commerciales considérant que la cessation du paiement de la redevance de maintenance par le client ne “constituait pas en soi une rupture de relation commerciale mais une rupture de contrat”, et que la relation commerciale n’était pas établie au sens de l’article susvisé dès lors que la nature des relations plaçait le prestataire “dans une situation où le renouvellement régulier de la relation commerciale [était] soumis à un aléa” le privant ainsi “de toute permanence prévisible”.
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