Statut d’hébergeur refusé à un site de diffusion gratuite de compétitions sportives

Par un jugement du 19 mars 2015, le TGI de Paris a refusé de reconnaître le statut d’hébergeur à un site internet ayant permis d’accéder à la diffusion gratuite de compétitions sportives pour lesquelles la Ligue de Football Professionnel avait concédé, à titre exclusif, les droits d’exploitation audiovisuelle à des chaînes de télévision et des sites autorisés. Le Tribunal a considéré que si le site litigieux se présentait techniquement “sous l’apparence d’un hébergeur, (…) [il] organis[ait] en fait sciemment, intentionnellement et à titre principal une sélection, un choix éditorial sur un thème précis (…) permettant à tout public d’accéder facilement et gratuitement à des contenus protégés réservés à un public restreint d’abonnés (…) en direct et en intégralité”. Le Tribunal a ainsi considéré que le site était un éditeur et l’a condamné à supprimer et interdire, sous astreinte, la mise en ligne de liens permettant de visionner les contenus litigieux.

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