Fournisseur de service de télévision : information erronée et pratique commerciale déloyale

Dans un arrêt du 16 avril 2015, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales. En l’espèce, un abonné hongrois souhaitant mettre un terme à son contrat avec un fournisseur de service de télévision lui reprochait d’avoir fourni une information erronée concernant la date de fin de son contrat, en conséquence de quoi il était tenu de s’acquitter de frais d’abonnement auprès de deux prestataires différents pour une même période. La CJUE a considéré que “la communication, par un professionnel à un consommateur, d’une information erronée, telle que celle en cause au principal, doit être qualifiée de “pratique commerciale trompeuse”, au sens de cette directive, alors même que cette communication n’a concerné qu’un seul consommateur”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE