Déréférencement : mise en demeure de Google par la CNIL

Dans une délibération du 20 mai 2015, la CNIL a mis Google en demeure de procéder à des déréférencements sur toutes les extensions du nom de domaine de son moteur de recherche sous un délai de quinze jours. À la suite d’une première demande formulée par la CNIL, Google France avait indiqué avoir procédé au blocage des liens mis en cause au sein des résultats affichés par les extensions européennes du moteur de recherche. La CNIL a considéré que le refus de Google de déréférencer ces liens sur toutes ses extensions constituait un manquement aux droits d’opposition et d’effacement reconnus aux personnes visées par un traitement de données personnelles et rendait ineffectif leur droit au déréférencement, tel que consacré par la CJUE, dès lors que les liens demeuraient “accessibles à tout utilisateur effectuant une recherche à partir des autres extensions du moteur de recherche”.

Pour lire la délibération de la CNIL