Un diffuseur de campagnes publicitaires sur internet avait conclu avec une société de courtage en assurances un “contrat de service” par lequel il permettait à cette dernière de diffuser des annonces publicitaires sur les sites d’affiliés. A la suite de divergences d’interprétation des clauses de tarification du contrat, le diffuseur avait assigné sa cliente en paiement des “prestations de publicité”. Dans un arrêt du 17 avril 2015, la Cour d’appel de Paris a tout d’abord relevé que le contrat respectait les conditions imposées par la loi du 29 janvier 1993, dite “Sapin”, à laquelle était soumise l’opération d’achat d’espaces publicitaires par un intermédiaire, en l’espèce le diffuseur. La Cour a en conséquence écarté la demande de nullité du contrat formulée par la cliente. La Cour a en revanche dit le contrat résilié aux torts exclusifs du diffuseur, considérant que celui-ci n’avait pas “correctement appliqué la tarification contractuelle et n’ [avait] pas spontanément accepté de la corriger”.
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