Une personne avait porté plainte avec constitution de partie civile du chef de discrimination après que deux hôpitaux aient refusé son don du sang, à la suite de l’analyse de ses données personnelles relatives à son orientation sexuelle enregistrées sans son consentement et le référençant comme homosexuel. Par un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris qui avait estimé que “l’exception d’un consentement de la personne à l’enregistrement et la conservation de données personnelles relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle, qui découle des dispositions combinées des articles 226-19 du Code Pénal et 8 de la loi du 6 janvier 1978, constitue une mesure légitime, nécessaire à la protection de la santé, définie par la loi avec suffisamment de précisions pour éviter l’arbitraire”.
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