Manquements contractuels du prestataire : rejet des demandes du client pour absence de preuve

Une association d’aide à domicile ayant signé un contrat de fourniture et d’intégration d’un logiciel avec un prestataire informatique a assigné ce dernier en résiliation du contrat au titre de divers manquements contractuels. Par un arrêt du 7 octobre 2015, la Cour d’appel de Bastia a jugé que dans la mesure où la cliente ne produisait “aucun justificatif des signalements qu’elle dit pourtant avoir faits, à plusieurs reprises, [au prestataire] pour lui signaler les difficultés rencontrées, et provoquer une intervention de sa part” celle-ci se trouvait en l’état “défaillante dans l’administration de la preuve des fautes contractuelles qu’elle invoqu[ait] ”. La cliente a donc été déboutée de ses demandes.

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