Résolution sur le marché unique européen des communications électroniques

Le 27 octobre 2015, le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives à l'internet ouvert modifiant la directive 2002/22/CE et le règlement concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union. Ces textes prévoient l'interdiction à partir du 15 juin 2017 des frais d'itinérance pour les appels, l'envoi de SMS ou l'utilisation de l'internet mobile à l'étranger au sein de l'UE. Ces frais seront limités dès avril 2016. Ils consacrent également le principe de neutralité de l’Internet qui consiste à imposer aux fournisseurs une obligation de garantir une connexion sans restriction à tous les contenus, applications ou services accessibles aux utilisateurs finaux.

Pour lire la résolution sur le site du Parlement européen