Accord sur le Paquet européen protection des données personnelles

Le 22 décembre 2015, le G29 a salué l’accord trouvé par la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (LIBE), le Comité des représentants permanent (COREPER) et la Commission européenne sur la réforme européenne de la protection des donnée, comprenant le projet de règlement général sur la protection des données et le projet de directive sur la protection des données dans le secteur de la police et de la justice pénale. Cet accord doit encore être formellement adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne Justice et Affaires intérieures. Le G29 indique également avoir commencé ses travaux "pour assurer une période de transition constructive et progressive à l’égard de toutes les parties prenantes, et en particulier pour être prêt en tant que comité européen de la protection des données".

Pour le lire le communiqué du G29 sur le site de la CNIL