Après avoir été débouté en référé par le Président du Tribunal de commerce de Paris de sa demande de se voir communiquer l’adresse IP d’un internaute proposant sur un forum le téléchargement gratuit d’une revue automobile, l’éditeur de la revue a interjeté appel. Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’envoi d’un courrier à un FAI lui demandant les coordonnées des personnes à qui ont été attribuées les adresses IP « ne [pouvait] être assimilé à l’injonction judiciaire prévue à l’article L. 34-1 du Code des postes et télécommunications« , seule exception permettant de différer d’une année l’obligation des FAI d’effacer les données de connexion. Par conséquent, la Cour a confirmé l’ordonnance de référé considérant qu’ »en supprimant (…) les données personnelles liées à l’adresse IP litigieuse enregistrées [un an après la] date de la connexion la plus récente, [les FAI] ont respecté l’obligation légale à laquelle [ils] étaient astreints« .
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