Indemnisation des FAI dans le cadre de la loi Hadopi

Par une décision du 23 décembre 2015, le Conseil d’Etat a annulé “la décision implicite par laquelle le Premier Ministre a refusé de prendre les mesures réglementaires qu’implique nécessairement l’application  (…) de l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques” relatif à “la compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à la demande de la Hadopi par les opérateurs”. Saisi par Bouygues Télécom, le Conseil d’Etat a donc enjoint le Premier Ministre de prendre ce décret d’application dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l’arrêt.

Décision non encore publiée