Résolution du Parlement européen pour l’arrêt du géoblocage de l’accès des consommateurs à des biens

Dans une résolution adoptée le 19 janvier 2016, le Parlement européen a affirmé que "le blocage géographique de l’accès en ligne des consommateurs à des biens et services sur base de leur adresse IP, adresse postale ou pays d’émission de cartes de crédit est injustifié et doit cesser". La résolution ainsi adoptée "va alimenter les 16 initiatives que la Commission doit mettre en place d’ici la fin de 2016" dans le cadre de sa "Stratégie pour un marché unique numérique en Europe". Il est ensuite prévu que le Parlement co légifère sur un pied d’égalité avec le Conseil des ministres de l’UE sur ces propositions.

Pour lire le communiqué du Parlement