Dans un communiqué du 3 février 2016, le G29 a salué l’annonce de la conclusion, dans le délai fixé, d’un accord politique entre les Etats-Unis et la Commission Européenne sur le transfert de données personnelles depuis l’Europe vers les Etats-Unis. Le G29 a demandé à la Commission de lui communiquer l’accord avant la fin du mois de février pour l’analyser au regard des 4 garanties essentielles qu’il a identifiées dans la décision de la CJUE invalidant le Safe Harbor. Ainsi, le G29 rappelle que « les traitements doivent reposer sur des règles claires précises et compréhensibles« , « la proportionnalité au regard de la finalité poursuivie doit être démontrée« , « un mécanisme de contrôle indépendant doit exister » et « une possibilité de recours effectif doit être offerte aux citoyens« .
Pour lire le communiqué du G29 (en anglais)
