Analyse par le G29 des conséquences de la décision invalidant le Safe Harbor

Dans un communiqué du 3 février 2016, le G29 a salué l’annonce de la conclusion, dans le délai fixé, d’un accord politique entre les Etats-Unis et la Commission Européenne sur le transfert de données personnelles depuis l’Europe vers les Etats-Unis. Le G29 a demandé à la Commission de lui communiquer l’accord avant la fin du mois de février pour l’analyser au regard des 4 garanties essentielles qu’il a identifiées dans la décision de la CJUE invalidant le Safe Harbor. Ainsi, le G29 rappelle que "les traitements doivent reposer sur des règles claires précises et compréhensibles", "la proportionnalité au regard de la finalité poursuivie doit être démontrée", "un mécanisme de contrôle indépendant doit exister" et "une possibilité de recours effectif doit être offerte aux citoyens".

Pour lire le communiqué du G29 (en anglais)