Par un arrêt du 16 mars 2016, la Cour de cassation a jugé, à l’occasion d’un litige qui opposait un particulier à son ex-compagne, que “n’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser [sur internet], sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement”. La Cour a considéré que la photographie, représentant l’ex-compagne nue, ayant été prise à l’époque de leur vie commune avec son consentement, sa diffusion ne pouvait être réprimée par les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, qui sanctionnent la diffusion de l’image d’une personne prise dans un lieu privé et sans son consentement.
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