Communication des codes sources des logiciels de l’administration

Un étudiant avait demandé la communication du code source du simulateur de l’impôt sur le revenu à la direction générale des finances publiques. En l’absence de réponse favorable de l’administration, ce dernier a saisi la commission d’accès aux documents administratifs qui a émis un avis favorable à la communication du code source, puis a demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite de rejet de l’administration, et d’enjoindre à celle-ci de lui communiquer ledit code source. Dans un jugement du 10 mars 2016, le Tribunal a considéré que “le législateur [n’avait pas] entendu exclure la possibilité pour un administré d’accéder au code source d’un programme informatique qui ne figure pas au nombre des documents énumérés dans la liste des documents non communicables” et que “chaque version du code source d’un même programme informatique revêt[ait] le caractère de document administratif achevé et [pouvait] être communiqué dans cet état”.

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