Compétence du juge français pour des actes de contrefaçon commis sur un site internet édité par une société étrangère

Une société commercialisant des véhicules industriels en France reprochait à une société italienne, fabricant et commercialisant des véhicules en Europe, d’utiliser sa marque sur un site internet ayant une extension <.it>. Par un jugement du 14 janvier 2016, le TGI de Paris s’est déclaré compétent pour connaitre des faits de contrefaçon de la marque française sur le site internet litigieux en se fondant sur l’article 5.3 du règlement dit “Bruxelles I” prévoyant la compétence du tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit. Le TGI a constaté que “ce site [était] disponible dans une version traduite en français” et informait l’internaute “sur les coordonnées de […] son distributeur en France”, de sorte qu’il était “à destination du public français, avec lequel il [présentait] un lien significatif suffisant”.

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