Un prestataire informatique chargé de la refonte de la plateforme numérique d’une société de vente en ligne de meubles avait transféré l’hébergement du site à un autre hébergeur sans l’accord du client. Par un jugement du 15 février 2016, le Tribunal de commerce de Paris a considéré que le fait pour le prestataire de communiquer à un tiers les informations confidentielles reçues de la cliente et de transférer l’hébergement de son site internet était constitutif d’une violation caractérisée de l’accord de confidentialité conclu entre les parties et devait être sanctionnée par le paiement de la pénalité de 100 000 euros prévue audit accord.
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