Appel d’offres : signature électronique de l’offre

Deux sociétés ayant répondu à un appel d’offres par dépôt conjoint d’un dossier compressé en fichier zip, signé électroniquement, et ayant joint au dossier le fichier relatif à sa signature électronique, reprochaient au commanditaire de l’avoir rejeté au motif du “défaut de signature des documents de l’offre et notamment de l’acte d’engagement”. Par une ordonnance de référé du 19 novembre 2015, le Président du TGI, ayant relevé que le commanditaire avait entre-temps reconnu “l’erreur matérielle commise” et acquiescé à la demande des demanderesses, a confirmé la recevabilité du dossier litigieux et sa réintégration à la procédure d’appel d’offres.

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