Licenciement sans cause réelle et sérieuse d’une salariée pour envoi de courriels vers sa messagerie personnelle  

 

Par un arrêt du 12 mai 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d’une salariée qui était fondé sur l’envoi par cette dernière de son poste professionnel vers sa messagerie personnelle de courriels sensibles et confidentiels de l’entreprise en violation du règlement intérieur et de la charte des moyens de communication électronique. Les faits avaient été portés à la connaissance de l’employeur au moyen d’un dispositif de contrôle destiné à assurer la sécurité de son système d’information. La Cour a relevé que l’outil de sécurité utilisé ne mettait plus seulement en œuvre un contrôle antiviral, mais aussi un contrôle du contenu des courriels des salariés, de sorte qu’il s’agissait d’un changement de la finalité initialement prévue du contrôle, qui aurait dû faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la CNIL. Elle a également rappelé que les informations tirées d’un dispositif n’ayant pas fait l’objet, préalablement à sa mise en œuvre par l’employeur, d’une information et d’une consultation du comité d’entreprise, constituaient des preuves illicites.

Arrêt non publié