Par un jugement du 7 juin 2016, le Tribunal de commerce de Paris a constaté la résiliation de plein droit d’un contrat d’hébergement et d’infogérance aux torts exclusifs du client pour retard dans le paiement des factures. Le Tribunal a tout d’abord considéré que la rupture, à l’initiative du prestataire, n’était pas brutale, ce dernier ayant adressé plusieurs mises en garde et une mise en demeure avant de mettre en œuvre la clause résolutoire prévue au contrat. Le Tribunal a également jugé que les clauses prévues dans les conditions générales du contrat d’hébergement, instituant trois niveaux de sanctions en cas de défaut de paiement, n’établissaient pas de déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce.
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