Lien hypertexte : précision sur la notion de « communication au public »

Dans un arrêt du 8 septembre 2016, la CJUE, statuant sur question préjudicielle du juge néerlandais, s’est prononcée sur le point de savoir dans quelles circonstances le placement sur un site internet de liens hypertexte dirigeant vers des œuvres protégées, librement disponibles sur un autre site internet, sans l’autorisation du titulaire des droits, constitue un acte de “communication au public” au sens de la directive 2001/29. La CJUE a jugé qu’il convenait de “déterminer si ces liens [étaient] fournis sans but lucratif par une personne qui ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement pas connaitre le caractère illégal de la publication de ces œuvres sur cet autre site internet ou si, au contraire, lesdits liens [étaient] fournis dans un tel but, hypothèse dans laquelle cette connaissance [devait] être présumée”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE