Dans une affaire opposant un particulier exploitant un réseau local sans fil dont l’accès était public et gratuit, à un producteur dont l’une des œuvres avait été mise en ligne sans autorisation au moyen de ce réseau, la CJUE a, par un arrêt du 15 septembre 2016, statué sur plusieurs questions préjudicielles du juge allemand. La Cour a notamment jugé qu’était conforme aux droits fondamentaux le fait d’enjoindre, sous astreinte, au fournisseur d’accès à ce réseau de mettre en place des mesures pour éviter la mise à disposition du public de contenus illicites par un tiers au moyen de cette connexion sous réserve que le fournisseur ait “le choix des mesures techniques à adopter pour se conformer à cette injonction, même si ce choix se réduit à la seule mesure consistant à sécuriser la connexion à Internet au moyen d’un mot de passe, pour autant que les utilisateurs de ce réseau soient obligés de révéler leur identité afin d’obtenir le mot de passe requis et ne puissent donc pas agir anonymement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier”.
Pour lire l’arrêt de la CJUE
