Loi pour une République numérique : encadrement des locations meublées touristiques

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a enrichi l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme d’une obligation selon laquelle les communes dans lesquelles le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable vont pouvoir par “délibération du conseil municipal (…) soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement (…) toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile”. En outre, elle a complété l’article L. 324-2-1 du même code, prévoyant notamment que “toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un local meublé” est tenue de veiller à ce qu’un logement constituant une résidence principale ne soit pas proposé à la location plus de 120 jours par an par son intermédiaire.

Pour lire les articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du Code du tourisme

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.