La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 porte création d’un article L. 137 dans le Code des postes et des communications électroniques (CPCE), lequel définit le service de coffre-fort numérique. Il s’agit d’un service qui a pour objet notamment “la réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de leur intégrité et de l’exactitude de leur origine”, “la traçabilité des opérations réalisées sur ces documents ou données”, et “de donner la possibilité à l’utilisateur de récupérer les documents et les données stockées dans un standard ouvert”. Une certification pourra être accordée selon un cahier des charges proposé par l’ANSSI après avis de la CNIL et approuvé par arrêté du ministre chargé du numérique. Un décret d’application précisera les modalités de mise en œuvre et de certification du service.
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