Par un arrêt du 9 juin 2016, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la condamnation d’une société à régler à son prestataire d’hébergement les sommes lui restant dues au titre du contrat les liant, au motif que la résiliation qu’elle lui avait notifiée sans respecter le préavis de six mois contractuellement prévu ne pouvait produire effet. La Cour a considéré que le client n’était pas fondé à soutenir que l’acceptation du report d’échéance du contrat par le prestataire avait constitué un accord pour résilier le contrat à cette date sans respect du préavis. Elle a également jugé qu’il ne pouvait être opposé au prestataire l’acceptation tacite de cette résiliation par le prestataire dans la mesure où ni l’absence de réponse immédiate à la notification, ni la réponse ultérieure du prestataire à un appel d’offres lancé par la société ne permettait d’établir une telle preuve.
Arrêt non publié.
