Rejet du délit de contrefaçon de logiciel pour défaut de mauvaise foi  

 

Par un arrêt du 25 octobre 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé une ordonnance de non-lieu et son arrêt confirmatif rendus contre une plainte pour contrefaçon d’un logiciel, au motif que “les circonstances de l’espèce permettaient de retenir la bonne foi” des défendeurs, à savoir le gérant de la société pour laquelle avait été élaboré le logiciel litigieux ainsi que la société qui l’avait rachetée. En effet, la Cour a relevé que le plaignant continuait d’intervenir au sein de la société défenderesse, à la demande de cette dernière, pour assurer la maintenance dudit logiciel, ce qui excluait selon la Cour toute intention frauduleuse de la part des responsables de ladite société.

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