Résiliation d’un contrat de location financière aux torts exclusifs du locataire financier

Une société avait conclu un contrat de location financière portant sur des matériels vidéo et informatiques. Estimant que le matériel n’avait pas été livré dans sa totalité et n’avait jamais fonctionné, le locataire financier avait cessé de payer les loyers. Le bailleur financier l’avait assigné en résiliation et en paiement des sommes dues. Après avoir constaté que le procès-verbal de livraison avait été signé sans réserve par ce dernier et qu’il avait même signé un avenant au contrat l’année suivante, “lequel attestait du bon fonctionnement de l’installation”, la Cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 13 octobre 2016, prononcé la résiliation du contrat aux torts exclusifs du locataire financier au motif que, contrairement à ce qu’il alléguait, aucun “devoir de vérification de [la] viabilité ou de [la] cohérence [de l’opération] au regard de l’importance des matériels commandés” n’était à la charge de l’organisme financier.

Arrêt non publié