Condamnation pour usurpation d’identité par création d’un faux site officiel  

 

Par un arrêt du 16 novembre 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation pour usurpation d’identité d’un ingénieur informaticien qui, ayant découvert une faille de sécurité dans le site officiel d’un maire, avait créé un faux site permettant à tout internaute utilisant cette voie d’accès d’afficher sur le site officiel de faux communiqués de presse. La Cour a confirmé que le fait que la page d’accueil du site litigieux ne soit pas exactement similaire à celle du site du maire était indifférent, une photographie du maire ainsi que les principaux éléments de la charte graphique du site officiel ayant été reproduits. De plus, il importait peu que le prévenu ne soit pas l’auteur des messages diffusés, “puisque [n’était] pas incriminée leur rédaction, mais la seule possibilité de les mettre en ligne de façon contrefaisante”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.