Illicéité d’une clause exonératoire de responsabilité d’un éditeur de logiciel

Par un arrêt du 13 décembre 2016, la Cour d’appel de Reims a jugé que devait être réputée non écrite la clause d’un contrat portant sur la fourniture d’un logiciel de génie climatique aux termes de laquelle, d’une part, la responsabilité de l’éditeur était limitée au remplacement du système si celui-ci était défectueux et, d’autre part, tous risques relatifs aux résultats et performances du logiciel étaient assumés par le client. La Cour a retenu que “la clause exonératoire de responsabilité (…) [avait] pour effet d'exclure toute responsabilité de l'éditeur quant aux résultats et performances du logiciel, ce qui [revenait] de facto à priver de tout effet l'obligation essentielle du contrat”.

Arrêt non publié